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L'extrait des Conditions Particulières de Vente de nos programmes implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente définies par le code du tourisme.
1. Préambule
En vertu, les agences de voyages doivent être titulaires d'une licence délivrée par le ministère de Tourisme et seules les agences titulaires d’un numéro de licence sont autorisées à vendre au public des prestations de tourisme et des voyages.Itinéraires Lointains est titulaire de la licence d'Etat 051 00-0002.Itinéraires Lointains est membre de l'APS (Association Professionnelle des Agences de Voyages : 15, avenue Carnot ‑ 75017 PARIS) qui assure sa garantie financière.Itinéraires Lointains est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès du GAN EURO COURTAGE Assurances et porte le n° de police 086178020.Nos conditions générales sont conformes au code du tourisme
2. Les Prix
Les prix indiqués ont été établis sur la base des conditions économiques existantes au moment de la création des programmes et toute modification des tarifs de nos prestataires et des parties monétaires peuvent entraîner leur modification. Les prix peuvent varier jusqu’à 30 jours avant le départ. Si l’augmentation vient à dépasser de 10% le prix total initial, le client a la possibilité d'annuler son voyage, sans aucune charge pour lui. Sauf les frais déjà engagés non remboursables. Nos prix sont libellés en euros. Chaque prix indique les prestations et les services inclus dans le forfait ainsi qu'une assistance rapatriement, sauf dans le cas d'un forfait terrestre seul.Les prix et les acheminements indiqués ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes :- coût du transport lié notamment au coût du carburant et au taux de change (USD/EUROS)- redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que les taxes d’atterrissage, de survol, de sécurité d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports - taux de change appliqué au voyage ou au séjour concerné. En cas de modification significative de l'une et/ou de l’autre de ces données nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente en ce cas, la variation du montant des taxes et redevances sera répercutée dans nos prix. Nos prix ne comprennent pas les frais de délivrance des passeports, des certificats de vaccination, devises (sauf mention), les frais de repas en transit lors de la correspondance entre 2 vols, les frais de port des bagages, les dépenses exceptionnelles résultant d’évènements fortuits (grève, conditions atmosphériques…), l'assurance annulation, les taxes d’aéroport. Nos prix peuvent varier selon la période de réalisation du voyage et parfois selon le nombre de participants. En outre, des changements peuvent intervenir dans la parité en euros-monnaies étrangères.Nous nous réservons donc la possibilité d’augmenter nos tarifs conformément aux dispositions légales. En ce qui concerne les séjours et les circuits, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Vous pourrez donc être privé de quelques heures de séjour à l’arrivée ou au départ, soit en raison des horaires d'avion, soit en raison de l'usage de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, sans pour autant avoir droit à un dédommagement.
3. Programmes
Le contenu des programmes est établi au moment de la mise sous presse de la brochure ou de la publication de ceux-ci sur notre site internet : toute modification résultant d’impossibilités techniques vous sera indiquée et des prestations similaires vous seront proposées. Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour la non‑jouissance d'une prestation non fournie suite à un cas de force majeure. Certaines prestations nécessitent un nombre de participants déterminé : en cas d’insuffisance de ce nombre nous pouvons être obligés de vous proposer une prestation de remplacement avec d'autres voyageurs, sans que vous puissiez prétendre à une indemnisation.
4. Inscription
L’inscription implique l’acceptation des conditions particulières de vente. La signature du bulletin d’inscription sous-entend leur acceptation. Sauf disposition contraire des conditions particulières à chaque programme, l'agent de voyages vendeur reçoit du client pour toute inscription le versement d’un acompte représentant au minimum 35% du montant total du voyage. En cas d’émission des titres de transport à la réservation, l’acompte sera au minimum du montant total des titres de transport émis (aérien – vols internationaux et intérieurs - terrestre, maritime et fluvial), ainsi que des visas et taxes de séjours et de 15 % des prestations terrestres. La réception de cet acompte n’implique l’acceptation de la réservation que dans la mesure des places disponibles. La nature du droit conféré au client par ce versement est variable. Ainsi, par exemple, l'exécution de certains voyages est soumise à la réunion d'un nombre minimum de participants : elle dépend du type de voyage choisi. Toutes précisions à ce sujet sont données an moment de l'inscription par l’agent de voyages vendeur et la confirmation du départ intervient au plus tard 21 jours avant le voyage. En cas d’acceptation, le solde du prix du voyage doit nous parvenir au moins 35 jours avant la date de départ pour les voyages individuels et les groupes constitués, et 45 jours avant le départ pour les groupes. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Des frais d'annulation seront alors retenus conformément à l'article de nos conditions de vente. Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant la date de départ, le règlement intégral du prix est exigé lors de l'inscription. En cas d'inscription tardive, les documents de voyage pourront être remis aux clients à l’aéroport.
5. Modifications par le client
Toute modification doit parvenir par lettre recommandée à l'agence Itinéraires Lointains. Vous pouvez demander par écrit votre inscription (transfert de dates ou de voyages). Nous vous facturons 60 Euros de frais de modifications par personne.Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée du fait du voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. La modification du nombre de participants, indépendamment des conditions d’annulations, entraînera un changement de base tarifaire, le prix sera donc révisé.
6. Vols Charters
Les conditions des vols spéciaux et charters nous conduisent à rappeler que toute place abandonnée à l’aller ou au retour ne peut en aucun cas être remboursée et que Ie report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charters ne sont pas modifiables.Nous rappelons que les horaires des vols charters ainsi que les types d’appareils sont communiqués à titre indicatif. Ils ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager notre responsabilité. Nous nous réservons le droit de substituer in extremis, suite à des problèmes de remplissage, de sécurité, de météorologie et d’autres cas de force majeure, un pré-acheminement charter par vol régulier ou le contraire à destination du même pays ou aux mêmes dates sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat entraînant dédommagement.Attention : pour certains voyages les dates de départ et de retour sont susceptibles d’être modifiées si les conditions de transport et de tarification l’exigent. Vous en serez aussitôt avisé.
7. Annulations
Pour des raisons indépendantes de notre volonté (circonstances politiques, cataclysmes, grève, nombre d’inscriptions insuffisant, etc…) nous pourrons être obligés d'annuler un voyage. Si ces éléments interviennent avant votre départ, nous vous proposons différentes solutions de remplacement. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif suffisant d'annulation à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ. Les sommes engagées au moment de l’annulation ne sont en aucun cas remboursables par Itinéraires Lointains.Dans le cas où des évènements politiques, méteorologiques, etc… indépendants de notre volonté se produiraient au cours du voyage Itinéraires Lointains ne pourrait être tenu responsable des modifications, voire même des annulations qui en résulteraient. Ces modifications au programme initialement prévu ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité.Une annulation, quelle qu'en soit la date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable. Toute procédure de remboursement auprès de la compagnie d’assurance assistance – rapatriement ne peut être entamée qu'à cette condition. Toute annulation doit parvenir par lettre recommandée à Itinéraires Lointains et à la compagnie d’assurance.
Si, pour quelque raison que ce soit, le client doit annuler votre voyage, il convient de nous aviser ainsi que la compagnie d’assurance immédiatement de votre annulation par téléphone et par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées sur votre dossier, vous seront remboursées après déduction des frais selon le barème suivant, majorés des frais réels engagés au titre du transport aérien, terrestre, maritime ou fluvial et des éventuels frais hôteliers .A noter que, indépendamment du moment de l’annulation, les vols (internationaux et intérieurs) compris dans le forfait, une fois émis, ne sont ni remboursables ni modifiables, sauf conditions contraires de la compagnie aérienne.Si votre annulation nous parvient à moins de 45 jours de la date de départ, le montant des frais d'annulation est calculé comme suit :- De 45 à 21 jours avant la date de départ: 50% du prix du voyage- De 20 à 8 jours avant la date de départ : 80% du prix du voyage- De 7 jours au jour du départ : 100 % du prix du voyage
L’inscription à l’un de nos voyages (vol et prestations terrestres) ,et pour ce voyage, comprend seulement une assurance assistance-rapatriement que nous souscrirons auprès de TMS CONTACT ASSISTANCE ou Autre conditions générales et spéciales sur demande.
8. Responsabilité
Itinéraires Lointains, agissant en qualité d'organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers …) pour l’exécution de ces programmes. En ce qui concerne le transport aérien, les avions que nous utilisons offrent toutes les garanties de confort et de sécurité. Les nombreuses rotations des appareils et les impératifs de sécurité, qui priment avant tout, peuvent parfois entraîner certains décalages en période de gros trafic. Néanmoins, nous ferons tout pour obtenir du transporteur la prise en charge hôtelière des passagers. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des modifications d'horaires ou d'itinéraires, des retards, du changement d’aéroport (à l'aller et au retour) provoqués par des évènements extérieurs tels que grèves, incidents techniques, surcharge aérienne, intempéries. Les frais éventuels (taxi, hôtel, parking …) restent à votre charge. Nous nous efforcerons, dans cette hypothèse, de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés sans pouvoir être considérés comme responsables de ces faits et des conséquences qui pourraient en découler. Le retard éventuellement subi ne pourrait entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit notamment du fait de la modification de la durée de programme initialement prévue ou du retard à une correspondance. En cas de défaillance d’un prestataire de service pendant le transport aérien, le circuit ou le séjour, ou si pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, grèves conditions climatiques...) nous nous trouvons dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferons tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes sans qu’Itinéraires Lointains puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou faits de tiers. Nous pouvons être amenés lorsque les circonstances nous y contraignent à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou à annuler certaines excursions sans que ces modifications donnent lieu à une quelconque indemnité.
Attention (adulte, enfant, bébé), il vous appartient de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour votre voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d'avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants.Itinéraires Lointains ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Ceux-ci doivent se plier aux formalités de police, douanes et santé à tout moment du voyage. Chaque voyageur doit s’assurer de l’adéquation et de la validité de sa pièce d’identité (CNI ou passeport) et des formalités (autorisation, visa, vaccin,.. .) exigés par le pays visité.Les renseignements que nous fournissons à ce sujet ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne peuvent engager notre responsabilité. Ils ne concernent que les citoyens de nationalité française. Nous vous conseillons de vérifier par vous-même auprès des autorités concernées, la liste des documents obligatoires. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccinations... ) ne pourrait prétendre à aucun remboursement. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents ne peuvent en aucun cas être remboursés. Vos bagages demeurent en permanence sous votre propre responsabilité. Vous devez vous assurer, avant le départ, du poids maximum autorisé.Pour un meilleur traitement, toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à Itinéraires Lointains par pli recommandé dans le délai d'un mois après la date de retour. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de notre enquête auprès des hôtels ou des prestataires de services.
9. Défaut d'enregistrement
Le défaut d'enregistrement du lieu de départ, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ainsi que l'impossibilité de prendre Ie départ suite à la non présentation de documents de voyage (passeport, visa, certificat de vaccination, etc…,) sont considérés comme des annulations de même que l’interruption par le client de tout voyage commencé.
10. Durée du séjour
Elle inclut le jour de départ et celui du retour. Nos prix sont calculés sur le nombre de nuitées (et non de journées). Les durées de séjour s’entendent de la convocation de départ et à celle de retour effectif. Les horaires des avions réguliers ou supplémentaires peuvent varier selon les impératifs de sécurité et d’encadrement.
11. Conditions Physiques - Vaccination - Santé
Prévoyez la modification de vos habitudes alimentaires, des conditions d’usage des médicaments habituels et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme). Vous restez responsable de l'appréciation de ces risques. Compte tenu des spécificités de nos voyages ou de nos destinations, chaque voyageur doit avoir conscience qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’absence ou à l’éloignement des centres médicaux. Il doit les assumer en toute connaissance de cause et s’engager à ne pas faire porter à itinéraires Lointains ou à ses différents prestataires, la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est valable également pour les ayant droit et tout membre de la famille. Chaque voyageur doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les correspondants, guides ou accompagnateurs locaux. Itinéraires Lointains ne peut être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle.
12. Transport Aérien
La responsabilité des compagnies aériennes et de leurs représentants et agents est limitée exclusivement, en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute autre nature, au transport aérien des passagers et des bagages, comme il l’est précisé dans leurs conditions de transport. Le billet de passage est le seul contrat entre la compagnie et son passager.
13. Assurances
Les assurances bagages-annulation et garanties complémentaires ne sont pas comprises dans nos tarifs. Nous vous conseillons d’y souscrire. Conditions générales et spéciales sur demande.D’une manière générale, les sinistres sont à déclarer à la compagnie dans les 5 jours de leur survenance.
14. Après-vente
Toute réclamation relative à un voyage doit nous parvenir dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec AR. Il appartient au client de fournir toutes preuves permettant d’établir les circonstances du litige. A défaut de transmission de dossier complet, la demande ne pourra être traitée.
Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription.
En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
ITINERAIRES LOINTAINS a souscrit auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE 4,6 Avenue d'Alsace 92033 LA DEFENSE cedex un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle. N° de contrat 086178020
Extrait du Code du Tourisme
Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
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- Garantie financière 
Conditions de vente 
